Contenu de l'article

Titre no 3 : La question prioritaire de constituitionnalité et la liberté d'entreprendre
Auteur Régis Fraisse, chef du service juridique du Conseil constitutionnel
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Cahiers Juridiques de l'Electricité et du Gaz (CJEG)
Numéro no 689 / août-septembre 2011
Rubrique / Thématique
Etudes