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Titre no 37 : Régularité de la procédure d'élaboration des décisions administratives en matière sanitaire, principe d'impartialité et prévention des conflits d'intérêts
Auteur Amadis Friboulet, conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Cahiers Juridiques de l'Electricité et du Gaz (CJEG)
Numéro no 689 / août-septembre 2011
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Autorité administrative
  Principe d'impartialité