Contenu de l'article

Titre no 5 : La question prioritaire de constitutionnalité en matière fiscale
Auteur Martin Collet, professeur à l'université PAris-Sud (Paris XI)
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro no 690 / octobre 2011
Rubrique / Thématique
Étude