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Titre no 45 : Le respect des stipulations imposant une procédure de conciliation est un préalable à la saisine du juge
Auteur Nicolas Boulouis, rapporteur public
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro no 690 / octobre 2011
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Contrats
  Contentieux