Titre | no 45 : Le respect des stipulations imposant une procédure de conciliation est un préalable à la saisine du juge | |
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Auteur | Nicolas Boulouis, rapporteur public | |
Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
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Numéro | no 690 / octobre 2011 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Contrats Contentieux |