| Titre | no 46 : Le refus d'acceptation de l'entrepreneur principal peut intervenir après l'expiration du délai de quinze jours dont il dispose | |
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| Auteur | Bertrand Dacosta, rapporteur public | |
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Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
| Numéro | no 690 / octobre 2011 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Contrats Marchés |
