Titre | no 47 : Ouvrage public mal planté sur le domaine public | |
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Auteur | Sabine Boussard, professeur de droit public à la faculté de droit de l'Université Paris-Est | |
Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
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Numéro | no 690 / octobre 2011 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Domaine public Contravention de grande voirie |