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Titre no 6 : Le contentieux des décisions de règlement de différends des autorités de régulation devant le juge judiciaire
Auteur Emmanuel Guillaume et Ludovic Coudray, avocats à la Cour, Baker & Mc Kenzie SCP
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro no 691 / novembre 2011
Rubrique / Thématique
Étude