Titre | no 6 : Le contentieux des décisions de règlement de différends des autorités de régulation devant le juge judiciaire | |
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Auteur | Emmanuel Guillaume et Ludovic Coudray, avocats à la Cour, Baker & Mc Kenzie SCP | |
Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
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Numéro | no 691 / novembre 2011 | |
Rubrique / Thématique | Étude |