| Titre | no 48 : Le législateur peut-il constitutionnellement interdire aux départements de moduler leurs aides aux communes en fonction du mode de gestion du service public aidé ? | |
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| Auteur | Philippe Terneyre, professeur de droit public à l'Université de PAu et des pays de l'Adour | |
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Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
| Numéro | no 691 / novembre 2011 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Collectivités territoriales Aides |
