| Titre | no 49 : Le contrat par lequel une commune confie l'organisation de concerts sans contrôler la programmation et les tarifs constitue un marché public et non une délégation de service public | |
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| Auteur | Nicolas Bourlouis, rapporteur public | |
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Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
| Numéro | no 691 / novembre 2011 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Contrats Contrats administratifs |
