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Titre no 51 : Le juge administratif et l'absence de délimitation du domaine public
Auteur Gilles Bachelier, président de la 8e sous-section du Conseil d'Etat
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro no 691 / novembre 2011
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Domaine public
  Délimitation du domaine maritime