Titre | no 51 : Le juge administratif et l'absence de délimitation du domaine public | |
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Auteur | Gilles Bachelier, président de la 8e sous-section du Conseil d'Etat | |
Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
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Numéro | no 691 / novembre 2011 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Domaine public Délimitation du domaine maritime |