| Titre | no 52 : Les restrictions imposées à l'implantation des grands établissements commerciaux peuvent être justifiées | |
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| Auteur | Francis Donnat, maître des requêtes au Conseil d'Etat, référendaire à la Cour de justice de l'Union Européenne, professeur associé à l'Université de Strasbourg | |
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Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
| Numéro | no 691 / novembre 2011 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Libertés d'établissement Urbanisme commercial |
