| Titre | no 53 : La créance détenue par l ' État au titre d'une intervention en mer présente le caractère d'une créance administrative | |
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| Auteur | Sophie-Justine Lieber, rapporteur public | |
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Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
| Numéro | no 691 / novembre 2011 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Transports Assistance maritime |
