Titre | no 1 : La loi de police dans une économie mondialisée . Le cas du transport international de marchandises | |
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Auteur | André Potocki, conseiller-rapporteur à la Cour de cassation | |
Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
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Numéro | no 682 / janvier 2011 | |
Rubrique / Thématique | Rapport |