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| Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP)  Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
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| Numéro | no 682 / janvier 2011 |
Repère
- p. 1- no 1 : La Poste, société à capital variable - Martine Lombard, professeur à l' Université Paris II (Panthéon-Assas)
Rapport
- p. 3- no 1 : La loi de police dans une économie mondialisée . Le cas du transport international de marchandises - André Potocki, conseiller-rapporteur à la Cour de cassation
Jurisprudence
Contrats
- p. 12Cahier des charges type
- no 1 : Nature du contrôle de cassation sur l'interprétation des stipulations d'un cahier des charges type - Nicolas Boulouis, rapporteur public
Contrats de partenariat
- no 2 : Les conditions du recours au contrat de partenariat : les clarifications du Conseil d'Etat - François Brenet, professeur à l' Université Paris VIII
Energie
- p. 17Electricité
- no 3 : Nature du contrat conclu entre E. D. F. et un producteur d'électricité - Pierre Collin, rapporteur public
Eolienne
- no 4 : Eoliennes et paysages de montagne - Dominique Guihal, conseiller à la Cour d'appel de Paris
Responsabilité
- p. 24Responsabilité des constructeurs
Urbanisme
- p. 28Servitudes d'urbanisme
- no 6 : La non - indemnisation des servitudes d'urbanisme n'est pas inconstitutionnelle - Julien Boucher, rapporteur public
