| Titre | no 1 : Nature du contrôle de cassation sur l'interprétation des stipulations d'un cahier des charges type | |
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| Auteur | Nicolas Boulouis, rapporteur public | |
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Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
| Numéro | no 682 / janvier 2011 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Contrats Cahier des charges type |
