Contenu de l'article

Titre no 2 : Les conditions du recours au contrat de partenariat : les clarifications du Conseil d'Etat
Auteur François Brenet, professeur à l' Université Paris VIII
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro no 682 / janvier 2011
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Contrats
  Contrats de partenariat