Titre | no 2 : Les conditions du recours au contrat de partenariat : les clarifications du Conseil d'Etat | |
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Auteur | François Brenet, professeur à l' Université Paris VIII | |
Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
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Numéro | no 682 / janvier 2011 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Contrats Contrats de partenariat |