Titre | no 3 : Nature du contrat conclu entre E. D. F. et un producteur d'électricité | |
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Auteur | Pierre Collin, rapporteur public | |
Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
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Numéro | no 682 / janvier 2011 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Energie Electricité |