| Titre | no 5 : La garantie de parfait achèvement prévue par les stipulations contractuelles repose sur le même fonctionnement juridique que la responsabilité contractuelle | |
|---|---|---|
| Auteur | Bertrand DAcosta, rapporteur public | |
 |
Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
| Numéro | no 682 / janvier 2011 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Responsabilité Responsabilité des constructeurs |
