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Titre no 6 : La non - indemnisation des servitudes d'urbanisme n'est pas inconstitutionnelle
Auteur Julien Boucher, rapporteur public
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro no 682 / janvier 2011
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Urbanisme
  Servitudes d'urbanisme