Titre | no 6 : La non - indemnisation des servitudes d'urbanisme n'est pas inconstitutionnelle | |
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Auteur | Julien Boucher, rapporteur public | |
Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
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Numéro | no 682 / janvier 2011 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Urbanisme Servitudes d'urbanisme |