| Titre | no 7 : Le durcissement du contrôle du juge sur les autorisations d'exploitation commerciale : le chant du cygne ? | |
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| Auteur | David Moreau, premier conseiller à la Cour administrative d'appel de Douai | |
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Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
| Numéro | no 694 / février 2012 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Aménagement commercial Autorisation d'exploitation |
