| Titre | no 11 : Mode de calcul d'une redevance pour utilisation des fréquences radioélectriques | |
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| Auteur | Xavier de Lesquen, rapporteur public | |
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Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
| Numéro | no 694 / février 2012 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Redevance pour service rendu Redevance pour utilisation de fréquences radioélectriques |
