| Titre | no 12 : Conciliation des pouvoirs du C. S. A. et de la liberté contractuelle des éditeurs et des distributeurs de services | |
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| Auteur | Sophie-Justine Lieber, rapporteur public | |
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Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
| Numéro | no 694 / février 2012 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Régulation Règlement des différends |
