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Titre Garde à vue : irrégularité antérieure à la date butoir de la réforme annoncée, Crim. 21 mars 2012
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 17 / 7510, 26 avril 2012
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale