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Titre Troisième chambre civile
Auteur Anne-Catherine Monge, Valérie Guillaudier et Isabelle Goanvic
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 19 / 7512, 10 mai 2012
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 Chroniques à la Cour de cassation
Page 1208