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Titre Retour sur la portée de la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, note sous Civ. 2e, 15 mars 2012
Auteur Nicolas Rias
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 20 / 7513, 17 mai 2012
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
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