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Titre Altération de preuve : prescription de l'action publique, Crim. 16 mai 2012
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 22 / 7515, 7 juin 2012
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Droit Pénal