Contenu du sommaire

Droit des affaires

• Concurrence - Distribution

  • Pratique anticoncurrentielle : application de la prescription décennale, Com. 15 mai 2012

• Entreprise en difficulté

  • Responsabilité pour insuffisance d'actif : convocation du dirigeant, Com. 22 mai 2012
  • Recours-nullité : qualité de partie et notion d'excès de pouvoir, Com. 22 mai 2012
  • Réalisation d'actif : sort des immeubles du débiteur commun en biens, Com. 22 mai 2012

• Société et marché financier

  • Expertise de l'article 1843-4 : recours en cas d'excès de pouvoir, Com. 15 mai 2012
  • Franchissement de seuil et action de concert : pouvoir du bureau de l'assemblée, Com. 15 mai 2012
  • Franchissement de seuil et action de concert : faisceau d'indices, Com. 15 mai 2012
  • Abus de pouvoir : enrichissement personnel par rémunération excessive, Crim. 16 mai 2012
  • Société en participation : cession des droits des associés, Com. 15 mai 2012
  • Apport en numéraire par les époux communs en biens : qualité d'associé, Com. 15 mai 2012

Droit civil

• Contrat – Responsabilité - Assurance

  • Personne morale : réparation du préjudice moral, Com. 15 mai 2012

• Famille – Personne - Succession

  • Adoption internationale : conversion en adoption plénière, Civ. 1re, 23 mai 2012
  • Liquidation de la communauté entre époux : office du juge, Civ. 1re, 23 mai 2012
  • Renonciation à la succession : exercice du droit de retour, Civ. 1re, 23 mai 2012

Droit International et Européen

Droit pénal et procédure pénale

• Droit Pénal

  • Altération de preuve : prescription de l'action publique, Crim. 16 mai 2012

• Presse et communication

  • Diffamation : imputations diffamatoires dans une correspondance privée, Crim. 11 avr. 2012
  • Appel au boycott citoyen d'Israël : provocation à la discrimination, Crim. 22 mai 2012

Droit public

• Droit administratif

  • Fonction publique : expérimentation du recours administratif préalable
  • Conseil d'Etat : rapport sur l'accessibilité des décisions du juge administratif
  • Prescription des créances sur l'Etat : non-renvoi d'une QPC, Civ. 3e, 16 mai 2012
  • Rétention administrative : pouvoir du premier président, Civ. 1re, 23 mai 2012

Droit du travail et sécurité sociale

• Droit du travail

  • Harcèlement moral : office du juge, Soc. 16 mai 2012
  • Harcèlement moral : contrôle de la Cour de cassation, soc. 16 mai 2012
  • Licenciement : force majeure exonératoire, Soc. 16 mai 2012
  • Période probatoire : accord exprès du salarié, Soc. 16 mai 2012
  • Clause de non-concurrence : appréciation par le juge de la contrepartie, Soc. 16 mai
  • Clause de non-concurrence : embauche dans un autre magasin de la même enseigne, Soc. 16 mai 2012
  • Emploi d'un étranger sans autorisation : préjudice direct causé au salarié, Crim. 11 avr. 2012
  • Discrimination syndicale : charge de la preuve, Crim. 11 avr. 2012
  • Délégué syndical : périmètre de désignation, Soc. 10 mai 2012
  • Délégué syndical central : représentation au sein d'un établissement, Soc. 10 mai 2012
  • Délai de carence entre deux CDD : non-renvoi d'une QPC, Soc. 10 mai 2012

Procédure civile et voie d'exécution

• Procédure civile

  • Référé : renvoi de l'affaire en fond, Civ. 2e, 16 mai 2012
  • Exception d'incompétence : compétence internationale, Civ. 1re, 23 mai 2012

• Profession juridique et judiciaire

  • Pourvoi en cassation : désignation d'office d'un avocat aux Conseils, Civ. 1re, 16 mai 2012
  • Procédure disciplinaire : audition de la personne poursuivie, Civ. 1re, 16 mai 2012
  • Avocat : admonestation adressée par le bâtonnier, Civ. 1re, 16 mai 2012
  • Tribunaux d'instance : propositions pour améliorer le fonctionnement

• Voie d'exécution

  • Code des procédures civiles d'exécution : publication de la partie réglementaire

Chroniques

• Réflexions sur la protection du patrimoine informationnel de l'entreprise contre le piratage économique - Marie Malaurie-Vignal p. 1415
• L'information du franchisé sur le futur - Romain Lenoir p. 1425

Panorama

• Droit de la filiation, avril 2011 - février 2012 - Frédérique Granet-Lambrechts p. 1432
• Droit des transports, janvier 2011 – décembre 2011 - Hugues Kenfack p. 1439

notes

• Sculpture : tirages posthumes, fin des excès, concl. Sur Civ. 1re, 4 mai 2012 - Bernard Pagès p. 1446
• La Cour de cassation sculpte le régime des fontes posthumes, note sous Civ. 1re, 4 mai 2012 - Célia Zolynski p. 1452
• La responsabilité pour soutien abusif de l'article L. 650-1 du code du commerce : la fin des incertitudes, note sous Com. 27 mars 2012 - Reinhard Dammann et Alexis Rapp p. 1455
• L'insaisissable déclaration de l'article L. 526-1 du code du commerce, note sous Com. 13 mars 2012 - Franck Marmoz p. 1460
• Les conséquences de la certification d'une décision en titre exécutoire européen, note sous Civ. 2e, 22 févr. 2012 - Lucien Maurin p. 1464
• L'absence de notification du projet de vente ne fait pas obstacle à l'exercice du droit de préemption, note sous Civ. 3e, 1er févr. 2012 - Franck Roussel p. 1467