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Titre La Cour de cassation sculpte le régime des fontes posthumes, note sous Civ. 1re, 4 mai 2012
Auteur Célia Zolynski
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 22 / 7515, 7 juin 2012
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 1452