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Titre L'insaisissable déclaration de l'article L. 526-1 du code du commerce, note sous Com. 13 mars 2012
Auteur Franck Marmoz
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 22 / 7515, 7 juin 2012
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 1460