Contenu de l'article

Titre L'absence de notification du projet de vente ne fait pas obstacle à l'exercice du droit de préemption, note sous Civ. 3e, 1er févr. 2012
Auteur Franck Roussel
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 22 / 7515, 7 juin 2012
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 1467