Contenu de l'article

Titre Les ressources des agences de l'eau : de la redevance à la taxe : une modernisation juridique anachronique ?
Auteur François Colas-Belcour
Mir@bel Revue Revue française de finances publiques
Numéro no 118, avril 2012 Les redevances : quelle actualité ?
Rubrique / Thématique
Les redevances : quelle actualité ?
Page 39