Contenu de l'article

Titre Redevances pour service rendu et compétences juridictionnelles
Auteur Sébastien Jeannard
Mir@bel Revue Revue française de finances publiques
Numéro no 118, avril 2012 Les redevances : quelle actualité ?
Rubrique / Thématique
Les redevances : quelle actualité ?
Page 81