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Titre Conseil d'Etat, assemblée, 23 décembre 2011, M. Eduardo José Kandyrine de Brito Paiva, n°303678
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 1, janvier-février 2012
Rubrique / Thématique
Dossier
 Le juge administratif et les normes internationales
  - Le juge administratif et la combinaison des conventions internationales