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Titre Bilan d'application de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme par le Conseil d'Etat
Auteur Laurent Sermet
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 1, janvier-février 2012
Rubrique / Thématique
Rubriques
 Droits et libertés
Page 109