Contenu de l'article

Titre Nomination au choix du gouvernement et erreur manifeste d'appréciation - Note sous Conseil d'Etat, 23 décembre 2011, Syndicat parisien des administrations centrales n°346629
Auteur Bernard Pacteau
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 1, janvier-février 2012
Rubrique / Thématique
Rubriques
 Fonction publique
Page 115