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Titre Extinction de l'action publique et préjudice de la victime - Conclusions sur Conseil d'Etat, assemblée, 19 juillet 2011, M. et Mlle Begnis, n° 335625
Auteur Mattias Guyomar
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 1, janvier-février 2012
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