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Titre La décision du Conseil constitutionnel sur le droit local alsacien-mosellan : consécration ou restriction ?
Auteur Jean-Marie Woehrling
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 1, janvier-février 2012
Rubrique / Thématique
Rubriques
 Droit administratif et droit constitutionnel
Page 131