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Titre Droit domanial et droit pénal : le contentieux des contraventions de voirie routière - Note sous Conseil d'Etat, 21 nov. 2011, Commune de Plonéour-Lanvern, n°311941
Auteur Christian Lavialle
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 2, mars-avril 2012
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 Biens et travaux
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