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Titre ° Rapport sur Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2011, M. Patelise Fotutata, n°11-40061
Auteur Yves Struillou
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 2, mars-avril 2012
Rubrique / Thématique
Rubriques
 Droit administratif et droit constitutionnel
Page 342