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Titre ° Note sous Conseil constitutionnel, 9 décembre 2011, M. Patelise Fotutata, décision n° 2011-205-QPC
Auteur Agnès Roblot-Troizier
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 2, mars-avril 2012
Rubrique / Thématique
Rubriques
 Droit administratif et droit constitutionnel
Page 355