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Titre Les suites tirées par la Cour de cassation de la décision du Conseil constitutionnel sur la loi dite "Anti-Perruche" - Avis sur la Cour de cassation, 15 décembre 2011, M. Marzec c. Caisse primaire d'assurance maladie de la Somme, n° 10-27473
Auteur Pierre Chevalier
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 2, mars-avril 2012
Rubrique / Thématique
Rubriques
 Droit administratif et droit constitutionnel
Page 364