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Titre Un nouveau cas d'attribution dérogatoire de compétence au juge judiciaire
Auteur Edwin Matutano
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 26, 25 juillet 2011
Rubrique / Thématique
Etudes
Page 1473
Mots-clés (matière)contentieux administratif droit privé droit public intérêt général régime juridique rémunération service civil volontariat
Mots-clés (géographie)France