Contenu de l'article

Titre Attribution par contrat d'une activité de police à une personne privée et responsabilité publique
Auteur Benoît Delaunay
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 3, mai-juin 2012
Rubrique / Thématique
Rubriques
 Responsabilité
Page 481