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Titre L'« effet cliquet » à l'épreuve de la question prioritaire de constitutionnalité
Auteur Carole Boyer-Capelle
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 30, 19 septembre 2011
Rubrique / Thématique
Etudes
Page 1718
Mots-clés (matière)constitutionnalité contrôle droit constitutionnel droits de l'homme libertés individuelles procédure question prioritaire de constitutionnalité sécurité juridique
Mots-clés (géographie)France