Contenu de l'article

Titre La liberté de gestion des services publics à l'épreuve de la QPC
Auteur Stéphane Braconnier
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 32, 3 octobre 2011
Rubrique / Thématique
Tribune
Page 1809
Mots-clés (matière)collectivité territoriale constitutionnalité délégation eau potable finances locales gestion publique question prioritaire de constitutionnalité service public
Mots-clés (géographie)France