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Titre Identité constitutionnelle de la France et réforme territoriale
Auteur Fabien Bottini
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 33, 10 octobre 2011
Rubrique / Thématique
Etudes
Page 1876
Mots-clés (matière)collectivité territoriale compétence constitution éligibilité fiscalité locale réforme
Mots-clés (géographie)France