Contenu de l'article

Titre Peine complémentaire : application de la loi dans le temps (agression sexuelle), Crim. 23 mai 2012
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 25 / 7518, 28 juin 2012
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Droit Pénal