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Titre Garde à vue : absence de notification des droits (avant la loi du 14 avril 2011), Crim. 3 mai 2012
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 25 / 7518, 28 juin 2012
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale